Une fiche par juridiction : le texte en vigueur, l'autorité de contrôle, les sanctions, la source officielle et la date de dernière vérification. 168 régimes en vigueur, 24 encore à l'état de projet.
Les 73 juridictions sur lesquelles le moteur d'autorité décide sont revérifiées à chaque cycle. Les autres sont une couverture indicative : sourcée et utile, mais aucune décision n'est fondée sur elles.
Read in English·Sources vérifiées entre 2025-01-31 et 2026-07-12
Ces juridictions ont un projet de loi, pas un texte en vigueur. Elles n'ont pas de fiche : un régime qui n'existe pas encore ne remplit pas une page, et savoir qu'il arrive reste un signal utile.
Ces fiches sont un état des sources, pas un avis juridique. Chacune porte sa date de vérification et le lien vers le texte officiel.