États-Unis (Fédéral) — protection des données et gouvernance de l'IA
HIPAA, GLBA, COPPA, FCRA, FERPA (Lois sectorielles), en vigueur depuis Varies. Autorité de contrôle : FTC + Régulateurs sectoriels.
Protection des données
- Texte
- HIPAA, GLBA, COPPA, FCRA, FERPA (Lois sectorielles)
- En vigueur depuis
- Varies
- Autorité
- FTC + Régulateurs sectoriels
- Sanctions
- Varie (millions $)
- Obligations clés
- HIPAA: santé
- GLBA: finance
- COPPA: enfants
- FCRA: crédit
Ce que le moteur décide ici
Ces trois attributs sont ceux dont dépend une décision d'agent dans cette juridiction. Ils sont modélisés, sourcés et datés.
- Régime de transfert
- Ouvert
Aucun régime général de transfert ne s'applique : la sortie des données n'est pas conditionnée par ce cadre.
- Localisation obligatoire
- Non modélisée
- Droits sur la décision automatisée
- Non modélisés
- Vérifié le
- 2026-08-14
Trois décisions, calculées à l'instant
Mêmes actions, contexte de cette juridiction. Ces réponses sortent du moteur au moment où la page est rendue — c'est la fonction que l'API appelle.
- ALLOW
Lire un contrat interne
Opération à faible risque
- ALLOW
Envoyer un dossier client vers FR
Opération à faible risque
- DENY
Trancher une candidature
Décision réservée à un humain
Décisions consultatives. StructureClerk décide, votre infrastructure applique.
Gouvernance de l'IA
- Cadre
- NIST AI RMF (volontaire)
- Statut
- guidance
- Points clés
- EO 14110 révoqué (jan. 2025)
- NIST AI RMF 1.0 volontaire
- Application sectorielle (FTC, EEOC)
Cybersécurité
- Cadre
- NIST CSF 2.0
- Points clés
- Govern, Identify, Protect, Detect, Respond, Recover
Vos agents opèrent en États-Unis (Fédéral) ?
L'API d'autorité rend ces attributs exécutables : une décision ALLOW, APPROVE, DENY ou ESCALATE avant que l'agent agisse, avec une preuve signée vérifiable par un tiers.