Contexte réglementaire
La Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) est pleinement en vigueur depuis septembre 2024. Les organisations québécoises doivent avoir nommé un responsable de la protection des renseignements personnels, publié une politique de confidentialité, mis en place des processus de gestion des incidents et des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
Les organisations qui opèrent aussi au fédéral doivent composer avec la PIPEDA. Le projet de loi C-27 (CPPA, AIDA) est mort au feuilleton à la prorogation de janvier 2025 — il n'existe aucune loi IA fédérale en vigueur.
En cybersécurité, le Cadre de cybersécurité du MCN et les orientations du gouvernement du Québec ajoutent une couche supplémentaire d'exigences.
Points clés couverts
Domaines évalués
Protection des données
Loi 25, PIPEDA
Gouvernance IA
Loi 25 (IA), C-27 (AIDA)
Cybersécurité
NIST, ISO 27001