EU AI Act — Évaluation de conformité gratuite
Évaluez gratuitement votre préparation au Règlement européen sur l'Intelligence Artificielle.
Application
Transparence août 2026, haut risque déc. 2027
Régulateur
AI Office (UE)
Sanctions
35M EUR ou 7% CA
Qu'est-ce que l'EU AI Act ?
L'EU AI Act est le premier cadre réglementaire complet au monde pour l'intelligence artificielle. Adopté en 2024 et amendé par l'omnibus numérique de juin 2026, il s'applique par étapes : interdictions (2025), transparence (août 2026), systèmes à haut risque (décembre 2027). Il établit une classification des systèmes IA par niveau de risque et impose des obligations proportionnées.
Il s'applique aux fournisseurs et déployeurs de systèmes IA dans l'UE, ainsi qu'aux organisations hors UE dont les systèmes IA impactent des personnes dans l'UE.
Classification par risque
- ●Risque inacceptable : systèmes interdits (notation sociale, manipulation)
- ●Haut risque : obligations strictes (santé, emploi, justice) — applicables dès déc. 2027
- ●Risque limité : obligations de transparence (chatbots)
- ●Risque minimal : pas d'obligations spécifiques