Canada (Fédéral) — protection des données et gouvernance de l'IA
Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA), en vigueur depuis 2001-01-01. Autorité de contrôle : Office of the Privacy Commissioner (OPC).
Protection des données
- Texte
- Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA)
- En vigueur depuis
- 2001-01-01
- Sanctions
- Jusqu'à 100 000$ CAD par infraction
- Obligations clés
- 10 principes CSA
- Consentement valable
- Notification des atteintes
- Accès 30 jours
- Réforme : projet C-36 (PPCDA) déposé juin 2026 — amendes jusqu'à 25M$ ou 5% CA mondial
Ce que le moteur décide ici
Ces trois attributs sont ceux dont dépend une décision d'agent dans cette juridiction. Ils sont modélisés, sourcés et datés.
- Régime de transfert
- Conditionnel
La sortie est possible sous conditions — mécanisme contractuel, évaluation préalable ou garanties équivalentes selon le cas.
- Localisation obligatoire
- Non modélisée
- Droits sur la décision automatisée
- Non modélisés
- Vérifié le
- 2026-08-14
Trois décisions, calculées à l'instant
Mêmes actions, contexte de cette juridiction. Ces réponses sortent du moteur au moment où la page est rendue — c'est la fonction que l'API appelle.
- ALLOW
Lire un contrat interne
Opération à faible risque
- ALLOW
Envoyer un dossier client vers US_FED
Opération à faible risque
- DENY
Trancher une candidature
Décision réservée à un humain
Régime conditionnel : le moteur n'exige pas de mécanisme préalable ici. La loi peut néanmoins imposer des garanties — responsabilité contractuelle, protection comparable chez le destinataire. Le moteur ne les remplace pas.
Décisions consultatives. StructureClerk décide, votre infrastructure applique.
Gouvernance de l'IA
- Cadre
- Aucune loi IA fédérale
- Statut
- guidance
- Points clés
- AIDA (C-27) mort au feuilleton à la prorogation (jan. 2025)
- C-36 (juin 2026) ne contient pas de volet IA
- Directive sur la prise de décision automatisée (secteur public fédéral)
Cybersécurité
- Cadre
- CyberSecure Canada
- Points clés
- Contrôles de base
- Plan d'incidents
Vos agents opèrent en Canada (Fédéral) ?
L'API d'autorité rend ces attributs exécutables : une décision ALLOW, APPROVE, DENY ou ESCALATE avant que l'agent agisse, avec une preuve signée vérifiable par un tiers.