Loi 25 — Évaluation de conformité gratuite
Évaluez gratuitement votre conformité à la Loi 25 du Québec avec un questionnaire de niveau CISO.
En vigueur
Depuis septembre 2024
Régulateur
CAI (Québec)
Sanctions
25M$ ou 4% CA
Qu'est-ce que la Loi 25 ?
La Loi 25, ou Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, est la réforme majeure de la protection des données personnelles au Québec. Entrée en vigueur progressivement depuis 2022, elle est pleinement applicable depuis septembre 2024.
Elle s'applique à toute organisation qui collecte, utilise ou communique des renseignements personnels au Québec, qu'elle soit publique ou privée, petite ou grande.
Obligations principales
- →Nommer un responsable de la protection des renseignements personnels
- →Publier une politique de confidentialité claire et accessible
- →Réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
- →Notifier la CAI en cas d'incident dans les 72 heures
- →Obtenir un consentement valable et explicite
- →Assurer la transparence des décisions automatisées