Contexte réglementaire
Le RGPD reste le cadre dominant de la protection des données en Europe, mais le EU AI Act (transparence dès août 2026, haut risque en décembre 2027 suite à l'omnibus de juin 2026) et la directive NIS2 créent de nouvelles obligations en gouvernance IA et en cybersécurité.
Les organisations doivent désormais gérer simultanément la conformité données personnelles, la classification de leurs systèmes IA par niveau de risque, et les exigences NIS2 pour les entités essentielles et importantes.
Cadres réglementaires couverts
RGPD : base de la protection des données en Europe
EU AI Act : transparence dès août 2026, haut risque en déc. 2027
NIS2 : directive cybersécurité pour entités essentielles
CNIL : spécificités françaises (LIL)
nLPD : nouvelle loi suisse alignée RGPD
UK GDPR : post-Brexit, similaire mais distinct
Domaines évalués
Protection des données
RGPD, nLPD, UK GDPR
Gouvernance IA
EU AI Act
Cybersécurité
NIS2, ISO 27001
Juridictions principales
EUUERGPD, AI Act, NIS2
FRFranceCNIL
CHSuissenLPD
GBUKUK GDPR
BEBelgiqueAPD
DEAllemagneBDSG
+ 42 autres juridictions européennes couvertes