Union Européenne — protection des données et gouvernance de l'IA

Texte

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

En vigueur depuis

2018-05-25

Autorité

Autorités nationales + EDPB

Sanctions

20M€ ou 4% CA mondial

Obligations clés

• Base légale art.6
• Droits étendus
• Privacy by design
• DPO
• DPIA
• Notification 72h

Source

https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj

Ces trois attributs sont ceux dont dépend une décision d'agent dans cette juridiction. Ils sont modélisés, sourcés et datés.

Régime de transfert

Restreint

La sortie est restreinte : elle suppose une destination reconnue, ou un mécanisme explicite lorsque la destination ne l'est pas.

Destinations reconnues

EUFRDEITESBENLATPTIEFISEDKPLCZROBGHRHUSKSILTLVEECYMTLUGRNOISLIADARCA_FEDILJPNZKRCHGBUY

Localisation obligatoire

Non modélisée

Droits sur la décision automatisée

Oui

Vérifié le

2026-08-14

Mêmes actions, contexte de cette juridiction. Ces réponses sortent du moteur au moment où la page est rendue — c'est la fonction que l'API appelle.

• Lire un contrat interne

  Opération à faible risque

  ALLOW

• Envoyer un dossier client vers US_FED

  Le transfert exige un mécanisme

  APPROVE

• Trancher une candidature

  Décision réservée à un humain

  DENY

Décisions consultatives. StructureClerk décide, votre infrastructure applique.

Cadre

EU AI Act (amendé omnibus 2026)

Statut

enacted

Date

2024-08-01

Points clés

• Interdictions (fév. 2025)
• Obligations GPAI (août 2025)
• Transparence art. 50 (2 août 2026)
• Haut risque Annexe III reporté au 2 déc. 2027 (omnibus juin 2026)
• IA embarquée Annexe I reportée au 2 août 2028

Cadre

NIS2 + CRA + DORA

Points clés

• Gestion risques
• Notification 24h/72h
• Supply chain
• Cyber Resilience Act
• DORA applicable depuis jan. 2025 (finance)

• Albanie
• Allemagne
• Andorre
• Autriche
• Belgique
• Biélorussie
• Bosnie-Herzégovine
• Bulgarie

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