Chili — protection des données et gouvernance de l'IA

Ley que regula la protección y el tratamiento de los datos personales (Ley 21.719), en vigueur depuis 2026-12-01. Autorité de contrôle : Agencia de Protección de Datos Personales.

CLJuridiction prioritaire — revérifiée chaque cycleVérifié le Read in English

Protection des données

Texte
Ley que regula la protección y el tratamiento de los datos personales (Ley 21.719)
En vigueur depuis
2026-12-01
Autorité
Agencia de Protección de Datos Personales
Sanctions
Jusqu'à 20 000 UTM (~1,4M USD)
Obligations clés
  • Remplace la Ley 19.628
  • Basé RGPD (bases légales, droits ARCO+)
  • Entrée en vigueur déc. 2026

Ce que le moteur décide ici

Ces trois attributs sont ceux dont dépend une décision d'agent dans cette juridiction. Ils sont modélisés, sourcés et datés.

Régime de transfert
Conditionnel

La sortie est possible sous conditions — mécanisme contractuel, évaluation préalable ou garanties équivalentes selon le cas.

Localisation obligatoire
Non modélisée
Droits sur la décision automatisée
Non modélisés
Vérifié le
2026-08-14

Trois décisions, calculées à l'instant

Mêmes actions, contexte de cette juridiction. Ces réponses sortent du moteur au moment où la page est rendue — c'est la fonction que l'API appelle.

  • Lire un contrat interne

    Opération à faible risque

    ALLOW
  • Envoyer un dossier client vers US_FED

    Opération à faible risque

    ALLOW
  • Trancher une candidature

    Décision réservée à un humain

    DENY

Régime conditionnel : le moteur n'exige pas de mécanisme préalable ici. La loi peut néanmoins imposer des garanties — responsabilité contractuelle, protection comparable chez le destinataire. Le moteur ne les remplace pas.

Décisions consultatives. StructureClerk décide, votre infrastructure applique.

Vos agents opèrent en Chili ?

L'API d'autorité rend ces attributs exécutables : une décision ALLOW, APPROVE, DENY ou ESCALATE avant que l'agent agisse, avec une preuve signée vérifiable par un tiers.

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