Colombie — protection des données et gouvernance de l'IA

Ley Estatutaria de Protección de Datos Personales (Ley 1581/2012), en vigueur depuis 2012-10-17. Autorité de contrôle : SIC.

COJuridiction prioritaire — revérifiée chaque cycleVérifié le Read in English

Protection des données

Texte
Ley Estatutaria de Protección de Datos Personales (Ley 1581/2012)
En vigueur depuis
2012-10-17
Autorité
SIC
Sanctions
Jusqu'à 2.6M USD
Obligations clés
  • Autorisation
  • Enregistrement bases
  • Transferts encadrés

Ce que le moteur décide ici

Ces trois attributs sont ceux dont dépend une décision d'agent dans cette juridiction. Ils sont modélisés, sourcés et datés.

Régime de transfert
Restreint

La sortie est restreinte : elle suppose une destination reconnue, ou un mécanisme explicite lorsque la destination ne l'est pas.

Localisation obligatoire
Non modélisée
Droits sur la décision automatisée
Non modélisés
Vérifié le
2026-08-14

Trois décisions, calculées à l'instant

Mêmes actions, contexte de cette juridiction. Ces réponses sortent du moteur au moment où la page est rendue — c'est la fonction que l'API appelle.

  • Lire un contrat interne

    Opération à faible risque

    ALLOW
  • Envoyer un dossier client vers US_FED

    Le transfert exige un mécanisme

    APPROVE
  • Trancher une candidature

    Décision réservée à un humain

    DENY

Décisions consultatives. StructureClerk décide, votre infrastructure applique.

Vos agents opèrent en Colombie ?

L'API d'autorité rend ces attributs exécutables : une décision ALLOW, APPROVE, DENY ou ESCALATE avant que l'agent agisse, avec une preuve signée vérifiable par un tiers.

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