Chine — protection des données et gouvernance de l'IA
Personal Information Protection Law (PIPL), en vigueur depuis 2021-11-01. Autorité de contrôle : CAC.
Protection des données
- Texte
- Personal Information Protection Law (PIPL)
- En vigueur depuis
- 2021-11-01
- Autorité
- CAC
- Sanctions
- 50M RMB ou 5% CA
- Obligations clés
- Consentement
- Localisation
- Évaluation transferts
- DPO grande échelle
- Source
- http://www.npc.gov.cn/
Ce que le moteur décide ici
Ces trois attributs sont ceux dont dépend une décision d'agent dans cette juridiction. Ils sont modélisés, sourcés et datés.
- Régime de transfert
- Restreint
La sortie est restreinte : elle suppose une destination reconnue, ou un mécanisme explicite lorsque la destination ne l'est pas.
- Localisation obligatoire
- Oui
- Droits sur la décision automatisée
- Oui
- Vérifié le
- 2026-08-14
Trois décisions, calculées à l'instant
Mêmes actions, contexte de cette juridiction. Ces réponses sortent du moteur au moment où la page est rendue — c'est la fonction que l'API appelle.
- ALLOW
Lire un contrat interne
Opération à faible risque
- APPROVE
Envoyer un dossier client vers US_FED
Le transfert exige un mécanisme
- DENY
Trancher une candidature
Décision réservée à un humain
Décisions consultatives. StructureClerk décide, votre infrastructure applique.
Gouvernance de l'IA
- Cadre
- Interim Measures GenAI + Algorithm Rules
- Statut
- enacted
- Date
- 2023-08-15
- Points clés
- Enregistrement
- Filtrage contenu
- Évaluation sécurité
Cybersécurité
- Cadre
- CSL + DSL + MLPS 2.0
- Points clés
- Classification
- Localisation données importantes
- CII protection
Vos agents opèrent en Chine ?
L'API d'autorité rend ces attributs exécutables : une décision ALLOW, APPROVE, DENY ou ESCALATE avant que l'agent agisse, avec une preuve signée vérifiable par un tiers.