Texas — protection des données et gouvernance de l'IA
Texas Data Privacy and Security Act (TDPSA), en vigueur depuis 2024-07-01. Autorité de contrôle : Attorney General.
Protection des données
- Texte
- Texas Data Privacy and Security Act (TDPSA)
- En vigueur depuis
- 2024-07-01
- Autorité
- Attorney General
- Sanctions
- 7 500$/violation
- Obligations clés
- Droits consommateurs
- Opt-out
Ce que le moteur décide ici
Ces trois attributs sont ceux dont dépend une décision d'agent dans cette juridiction. Ils sont modélisés, sourcés et datés.
- Régime de transfert
- Ouvert
Aucun régime général de transfert ne s'applique : la sortie des données n'est pas conditionnée par ce cadre.
- Localisation obligatoire
- Non modélisée
- Droits sur la décision automatisée
- Non modélisés
- Vérifié le
- 2026-08-14
Trois décisions, calculées à l'instant
Mêmes actions, contexte de cette juridiction. Ces réponses sortent du moteur au moment où la page est rendue — c'est la fonction que l'API appelle.
- ALLOW
Lire un contrat interne
Opération à faible risque
- ALLOW
Envoyer un dossier client vers US_FED
Opération à faible risque
- DENY
Trancher une candidature
Décision réservée à un humain
Décisions consultatives. StructureClerk décide, votre infrastructure applique.
Gouvernance de l'IA
- Cadre
- TRAIGA
- Statut
- enacted
- Date
- 2026-01-01
- Points clés
- Texas Responsible AI Governance Act
- Interdictions ciblées (manipulation, scoring social, discrimination intentionnelle)
- Divulgation IA (secteur public)
Vos agents opèrent en Texas ?
L'API d'autorité rend ces attributs exécutables : une décision ALLOW, APPROVE, DENY ou ESCALATE avant que l'agent agisse, avec une preuve signée vérifiable par un tiers.