Royaume-Uni — protection des données et gouvernance de l'IA
UK General Data Protection Regulation + Data (Use and Access) Act 2025 (UK GDPR + DPA 2018 + DUAA 2025), en vigueur depuis 2018-05-25. Autorité de contrôle : ICO.
Protection des données
- Texte
- UK General Data Protection Regulation + Data (Use and Access) Act 2025 (UK GDPR + DPA 2018 + DUAA 2025)
- En vigueur depuis
- 2018-05-25
- Autorité
- ICO
- Sanctions
- £17.5M ou 4% CA
- Obligations clés
- Similaire RGPD
- IDTA transferts
- Adequacy UE
- DUAA 2025 : assouplissements ciblés (intérêts légitimes reconnus, décisions automatisées)
Ce que le moteur décide ici
Ces trois attributs sont ceux dont dépend une décision d'agent dans cette juridiction. Ils sont modélisés, sourcés et datés.
- Régime de transfert
- Restreint
La sortie est restreinte : elle suppose une destination reconnue, ou un mécanisme explicite lorsque la destination ne l'est pas.
- Destinations reconnues
- EUFRDEITESBENLATPTIEFISEDKPLCZROBGHRHUSKSILTLVEECYMTLUGRNOISLIADARCA_FEDILJPNZKRCHUY
- Localisation obligatoire
- Non modélisée
- Droits sur la décision automatisée
- Oui
- Vérifié le
- 2026-08-14
Trois décisions, calculées à l'instant
Mêmes actions, contexte de cette juridiction. Ces réponses sortent du moteur au moment où la page est rendue — c'est la fonction que l'API appelle.
- ALLOW
Lire un contrat interne
Opération à faible risque
- APPROVE
Envoyer un dossier client vers US_FED
Le transfert exige un mécanisme
- DENY
Trancher une candidature
Décision réservée à un humain
Décisions consultatives. StructureClerk décide, votre infrastructure applique.
Gouvernance de l'IA
- Cadre
- Pro-innovation approach
- Statut
- guidance
- Points clés
- Sectoriel
- 5 principes
Vos agents opèrent en Royaume-Uni ?
L'API d'autorité rend ces attributs exécutables : une décision ALLOW, APPROVE, DENY ou ESCALATE avant que l'agent agisse, avec une preuve signée vérifiable par un tiers.