Loi 25
Aussi appelé : Loi 25 Québec · Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels · ancien projet de loi 64
La Loi 25 est la loi québécoise qui encadre la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels par les entreprises et les organismes publics.
Elle s'applique à toute organisation qui recueille des renseignements personnels au Québec, quelle que soit sa taille et quel que soit l'endroit où elle est établie. Le critère n'est pas d'avoir un bureau à Montréal, mais de traiter les renseignements de personnes qui s'y trouvent.
Ses exigences les plus structurantes pour une petite organisation sont la désignation d'une personne responsable de la protection des renseignements personnels, la tenue d'une politique de confidentialité accessible, l'obligation de signaler les incidents de confidentialité présentant un risque sérieux, et l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant certains projets.
Elle introduit aussi des droits nouveaux pour les personnes concernées, dont la portabilité de leurs renseignements et le droit d'être informées lorsqu'une décision les concernant est prise de façon entièrement automatisée.
Ce que ça change pour une PME
Beaucoup de dirigeants supposent que la Loi 25 vise les grandes entreprises. Elle ne comporte pas de seuil d'employés : une entreprise de cinq personnes qui infolettre des clients québécois y est assujettie exactement comme une banque.
Termes liés
Et concrètement, qu'est-ce qui s'applique à vous ?
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Mis à jour le 1 septembre 2026 · Définition à visée pédagogique, qui ne constitue pas un avis juridique.