Violation de données
Aussi appelé : incident de confidentialité · atteinte aux renseignements personnels · fuite de données
Une violation de données est tout accès, utilisation, communication ou perte de renseignements personnels non autorisé par la loi.
La notion est plus large que le piratage. Un courriel envoyé au mauvais destinataire, un ordinateur portable perdu, une corbeille non vidée avant la revente d'un poste ou une base rendue publique par erreur de configuration en sont tous.
L'obligation de déclarer dépend d'un critère de gravité — risque sérieux ou préjudice important selon les régimes — et les délais sont courts, comptés en heures ou en jours à partir de la prise de connaissance.
Plusieurs régimes exigent en outre de tenir un registre de toutes les violations, y compris celles qui n'ont pas atteint le seuil de déclaration.
Ce que ça change pour une PME
L'obstacle en pratique n'est pas juridique, il est organisationnel : sans procédure écrite, personne ne sait qui décide de déclarer, ni à partir de quand le compteur tourne.
Termes liés
Et concrètement, qu'est-ce qui s'applique à vous ?
Une définition dit ce qu'un terme veut dire, pas ce que votre organisation doit faire. L'évaluation répond à la seconde question — gratuitement, sans carte de crédit.
Mis à jour le 1 septembre 2026 · Définition à visée pédagogique, qui ne constitue pas un avis juridique.