Règlement européen sur l'IA
Aussi appelé : EU AI Act · AI Act · Loi européenne sur l'intelligence artificielle
Le règlement européen sur l'IA classe les systèmes d'intelligence artificielle par niveau de risque et impose des obligations croissantes selon la catégorie où un système tombe.
Sa logique est celle d'une pyramide : certaines pratiques sont interdites, une catégorie de systèmes est dite à haut risque et supporte l'essentiel des obligations, d'autres systèmes ne doivent qu'une transparence — dire à la personne qu'elle interagit avec une machine ou qu'un contenu est généré.
Il vise le déploiement autant que la conception. Une entreprise qui n'entraîne aucun modèle mais en déploie un dans un processus de recrutement ou de crédit porte des obligations propres, distinctes de celles du fournisseur du modèle.
Comme le RGPD, il a une portée extraterritoriale : le lieu d'établissement compte moins que le fait que le résultat du système soit utilisé dans l'Union.
Ce que ça change pour une PME
La question utile pour une PME n'est pas « est-ce que je fais de l'IA », mais « à quoi sert le système que j'ai déployé ». Un agent qui rédige des courriels et un agent qui trie des candidatures ne tombent pas dans la même catégorie, avec les mêmes outils sous le capot.
Et concrètement, qu'est-ce qui s'applique à vous ?
Une définition dit ce qu'un terme veut dire, pas ce que votre organisation doit faire. L'évaluation répond à la seconde question — gratuitement, sans carte de crédit.
Mis à jour le 1 septembre 2026 · Définition à visée pédagogique, qui ne constitue pas un avis juridique.