Japon : protection des données et gouvernance de l'IA
Act on Protection of Personal Information (APPI), en vigueur depuis 2022-04-01. Autorité de contrôle : PPC.
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Protection des données
- Texte
- Act on Protection of Personal Information (APPI)
- En vigueur depuis
- 2022-04-01
- Autorité
- PPC
- Sanctions
- 100M JPY
- Obligations clés
- Adéquation UE
- Notification violations
- Pseudonymisation
Les obligations clés et les sanctions sont citées telles que la source les énonce ; elles ne sont pas traduites.
Ce que le moteur décide ici
Ces trois attributs sont ceux dont dépend une décision d'agent dans cette juridiction. Ils sont modélisés, sourcés et datés.
- Régime de transfert
- Restreint
La sortie est restreinte : elle suppose une destination reconnue, ou un mécanisme explicite lorsque la destination ne l'est pas.
- Destinations reconnues
- EUFRDEITESBENLATPTIEFISEDKPLCZROBGHRHUSKSILTLVEECYMTLUGRNOISLIGB
- Localisation obligatoire
- Non modélisé
- Droits sur la décision automatisée
- Non modélisé
- Vérifié le
- 2026-08-14
Trois décisions, calculées à l'instant
Mêmes actions, contexte de cette juridiction. Ces réponses sortent du moteur au moment où la page est rendue, par la fonction même que l'API appelle.
- Autorisé
Lire un contrat interne
Opération à faible risque
- Validation requise
Envoyer un dossier client vers US_FED
Le transfert exige un mécanisme
- Refusé
Trancher une candidature
Décision réservée à un humain
Décisions consultatives. StructureClerk décide, votre infrastructure applique.
Gouvernance de l'IA
- Cadre
- AI Bill 2025
- Statut
- enacted
- Date
- 2025-05-01
- Points clés
- Principes IA
- AI Strategy Center
Vos agents opèrent en Japon ?
L'API d'autorité rend ces attributs exécutables : une décision ALLOW, APPROVE, DENY ou ESCALATE avant que l'agent agisse, avec une preuve signée vérifiable par un tiers.