Inde : protection des données et gouvernance de l'IA

Texte

Digital Personal Data Protection Act (DPDP Act 2023 + Rules 2025)

En vigueur depuis

2023-08-11

Autorité

Data Protection Board

Sanctions

250 Cr INR (~30M USD)

Obligations clés

• Consentement clair
• Data Fiduciary obligations
• Enfants protégés
• DPDP Rules 2025 : mise en œuvre progressive

Source

https://www.meity.gov.in/

Les obligations clés et les sanctions sont citées telles que la source les énonce ; elles ne sont pas traduites.

Ces trois attributs sont ceux dont dépend une décision d'agent dans cette juridiction. Ils sont modélisés, sourcés et datés.

Régime de transfert

Conditionnel

La sortie est possible sous conditions : mécanisme contractuel, évaluation préalable ou garanties équivalentes selon le cas.

Localisation obligatoire

Non modélisé

Droits sur la décision automatisée

Non modélisé

Vérifié le

2026-08-14

Mêmes actions, contexte de cette juridiction. Ces réponses sortent du moteur au moment où la page est rendue, par la fonction même que l'API appelle.

• Lire un contrat interne

  Opération à faible risque

  Autorisé

• Envoyer un dossier client vers US_FED

  Opération à faible risque

  Autorisé

• Trancher une candidature

  Décision réservée à un humain

  Refusé

Régime conditionnel : le moteur n'exige pas de mécanisme préalable ici. La loi peut néanmoins imposer des garanties, par exemple une responsabilité contractuelle ou une protection comparable chez le destinataire. Le moteur ne les remplace pas.

Décisions consultatives. StructureClerk décide, votre infrastructure applique.

Cadre

Digital India Act (projet)

Statut

proposed

Points clés

• Cadre IA moderne

Cadre

IT Act 2000 + CERT-In Rules

Points clés

• Notification 6h
• Logs 180 jours

• Arménie
• Australie
• Azerbaïdjan
• Cambodge
• Chine
• Corée du Sud
• Géorgie
• Hong Kong

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