Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant StructureClerk (« le Service »), vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

2. Description du service

StructureClerk est un outil gratuit d'évaluation de conformité réglementaire. Couverture : 192 juridictions · 168 lois de protection des données en vigueur · 18 cadres de gouvernance IA · 5 de cybersécurité. Le Service comprend :

• Un questionnaire de conformité et un outil de notation en ligne
• Un chatbot IA pour les questions de conformité
• Des endpoints API publics (REST, A2A, MCP) pour un accès programmatique
• La génération de rapports PDF

3. Service gratuit

StructureClerk est actuellement fourni gratuitement. Nous nous réservons le droit d'introduire des fonctionnalités payantes à l'avenir, mais les fonctionnalités gratuites existantes le resteront.

4. Pas un avis juridique

StructureClerk ne fournit pas de conseil juridique. Le Service identifie les lacunes de conformité et priorise les actions. Il ne déclare jamais que vous êtes conforme. Le jugement juridique — et la responsabilité — restent entre vos mains et celles de vos conseillers juridiques.

Une exception, et une seule : lorsqu'une revue humaine est demandée et rendue, un réviseur nommé engage son constat dans les limites prévues par les conditions de la revue humaine. Cette revue reste une vérification procédurale : elle constate ce qui a été examiné, elle ne déclare toujours aucune conformité.

Le contenu généré par l'IA est uniquement informatif. Lorsque le niveau de confiance de l'IA descend sous 90% sur une interprétation réglementaire, l'élément est signalé pour révision humaine.

Le module de conformité algorithmique évalue la maturité organisationnelle en matière de gouvernance IA. Les scores et recommandations sont indicatifs et ne constituent pas une certification de conformité au EU AI Act, à la Loi 25 ou à tout autre cadre réglementaire.

5. Obligations de l'utilisateur

Vous acceptez de :

• Fournir des informations exactes dans les évaluations
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales
• Ne pas tenter de surcharger, pirater ou perturber le Service
• Ne pas utiliser d'outils automatisés pour récupérer du contenu au-delà des endpoints API
• Respecter les lois applicables dans votre juridiction

6. Analyse de site web

Le Service peut, à votre demande, analyser un site web : lecture de pages publiques (celles qu'un navigateur ordinaire peut afficher), de robots.txt et de sitemap.xml. Aucune tentative d'intrusion, d'authentification non autorisée ou de test de vulnérabilité n'est effectuée.

En demandant l'analyse d'un site, vous déclarez en être le propriétaire ou être dûment autorisé à en demander l'analyse. StructureClerk n'effectue aucune vérification indépendante de cette déclaration ; vous en portez seul la responsabilité.

L'analyse est soumise à une limite quotidienne par adresse IP. Les constats produits sont des observations factuelles (ce qui est présent ou absent sur les pages lues) ; ils ne constituent ni un audit de sécurité ni une certification de conformité.

Une fois une évaluation (questionnaire ou analyse de site) terminée, ses résultats dépersonnalisés — secteur, marchés, constats — peuvent être agrégés avec ceux d'autres utilisateurs pour produire des statistiques de secteur publiques (l'Observatoire). Cet agrégat n'est calculé et publié que pour un segment (secteur × marché) réunissant au moins 5 sites, et aucune URL ni nom d'entreprise n'y figure jamais. Le détail des données envoyées à nos serveurs et de leur durée de conservation figure dans la politique de confidentialité, §2.1 à §4.

7. Utilisation de l'API

Les endpoints API sont publics et gratuits. Consultez la politique d'utilisation de l'API pour les limites de débit, l'utilisation équitable et les exigences d'attribution.

8. Propriété intellectuelle

Le code, le design, la méthodologie et le contenu de StructureClerk sont la propriété de TechVibes Inc. Les résultats d'évaluation et les rapports PDF générés pour vous sont les vôtres, sous réserve de la conservation et de l'usage agrégé décrits au §6 ci-dessus et dans la politique de confidentialité — StructureClerk conserve le droit d'utiliser la version dépersonnalisée et agrégée de ces résultats à des fins statistiques, même après suppression de votre rapport individuel.

9. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « tel quel » sans garantie d'aucune sorte. StructureClerk ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, y compris les pénalités réglementaires, amendes ou pertes commerciales.

Par dérogation expresse au paragraphe précédent, une revue humaine effectivement rendue engage la responsabilité du réviseur dans la limite chiffrée aux conditions de la revue humaine.

10. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces conditions à tout moment. La date de « Dernière mise à jour » en haut de cette page reflète la révision la plus récente. L'utilisation continue constitue une acceptation.

11. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec, Canada. Tout litige sera résolu devant les tribunaux du Québec.

12. Contact

Pour toute question sur ces conditions : info@structureclerk.ca