StructureClerk évalue la conformité des organisations à travers quatre domaines complémentaires : la protection des données personnelles, la gouvernance de l'intelligence artificielle, la cybersécurité et la conformité algorithmique.
Le questionnaire de plus de 200 questions est construit à partir des textes réglementaires officiels de 192 juridictions. Chaque question est rattachée aux exigences précises des cadres applicables, ce qui permet une évaluation croisée lorsque l'organisation opère sur plusieurs marchés à la fois.
L'évaluation produit un score par domaine et par juridiction, identifie les lacunes prioritaires et génère un rapport PDF de niveau professionnel, exploitable immédiatement par les équipes conformité, juridique ou de direction.
RGPD, Loi 25, PIPEDA, CCPA, LGPD, PIPL et cadres nationaux
EU AI Act, C-27, lignes directrices sectorielles
NIS2, CIRCIA, ISO 27001, NIST CSF 2.0
EU AI Act, Loi 25, transparence, audit et traçabilité
Cette section détaille les instruments québécois et canadiens, le corpus sur lequel cette méthodologie a d'abord été bâtie. C'est une annexe, pas la portée de la méthode : le tableau de couverture ci-dessous énonce ce que le jeu de données contient pour toutes les autres juridictions.
Loi 25 — Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels
RLRQ c P-39.1 · Québec · Secteur privé · En vigueur : de septembre 2022 à septembre 2024, déploiement progressif
Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
RLRQ c A-2.1 · Québec · Secteur public · En vigueur : 1982 · modifiée 2006, 2021-2024
LPRPDE — Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
L.C. 2000, c. 5 · Canada (fédéral) · Secteur privé, activités commerciales · En vigueur : 2000 · modifiée 2015, 2018
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R.C. 1985, c. P-21 · Canada (fédéral) · Institutions gouvernementales · En vigueur : 1983
Indication IA-RI-2025-003-OP
IA-RI-2025-003-OP · Ministère de la Cybersécurité et du Numérique du Québec · Québec · Secteur public · Conformité exigée le 5 juin 2026
Directive sur la prise de décision automatisée
Conseil du Trésor du Canada · Canada (fédéral) · Institutions fédérales · En vigueur : 2019
LGGRI — Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles
RLRQ c G-1.03 · Québec · Secteur public · En vigueur : 2011 · modifiée 2021, 2023
Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique
RLRQ c M-17.1.1 · Québec · Secteur public · En vigueur : 2021
Loi 25, dispositions sur les décisions automatisées (art. 12.1)
RLRQ c P-39.1 · Québec · Secteur privé · En vigueur : septembre 2023
Textes en cours d'adoption, non encore en vigueur : C-8 (cybersécurité des systèmes critiques), deuxième lecture ; C-27 / LIAD (intelligence artificielle et données), mort au feuilleton, janvier 2025
192 juridictions réparties sur 8 régions :
| Domaine | Juridictions cartographiées |
|---|---|
| Protection des données, loi en vigueur | 168 |
| Protection des données, régime en projet | 24 |
| Gouvernance IA | 18 |
| Cybersécurité | 5 |
Vérification la plus ancienne du jeu de données : 2025-01-31. La plus récente : 2026-07-12. Chaque décision de l'API d'autorité publie la date de vérification de chaque loi citée, ainsi que la plus ancienne d'entre elles.
Les juridictions sur lesquelles le moteur d'autorité décide réellement : régime de transfert transfrontalier, obligation de localisation, droit à une intervention humaine. Revérifiées à chaque cycle. Nous revérifions ce sur quoi nous décidons.
Couverture sourcée, utile pour savoir qu'un régime existe, mais aucune décision n'y est adossée. Revérifiée moins souvent, et chaque citation porte sa propre date.
Les changements législatifs sont détectés par les sources officielles des autorités de contrôle (CNIL, OPC, ICO, CISA, ENISA et autres), les journaux officiels des juridictions couvertes et les publications des organismes de normalisation (ISO, NIST). La veille est prioritaire sur les juridictions dont le moteur décide, revérifiées à chaque cycle. Les juridictions restantes constituent une couverture indicative et sont revérifiées moins souvent : la date de dernière vérification de chaque loi est publiée avec chaque citation, plutôt que promise. La plus ancienne du jeu de données remonte au 2025-01-31.
Notre fondateur est architecte en cybersécurité, CISSP, Lead Auditor ISO/IEC 42001, et membre de la Commission de Révision des Examens de l'ISC2. Il est l'auteur de L'Architecte Numérique et publie la newsletter du même nom.
StructureClerk est un outil d'aide à la décision. Les résultats du rapport identifient des écarts potentiels et orientent les priorités d'action. Ils ne constituent pas un avis juridique et ne remplacent pas l'expertise d'un conseiller juridique ou d'un auditeur certifié pour les décisions de conformité finales.