Serbie : protection des données et gouvernance de l'IA
Zakon o zaštiti podataka o ličnosti (ZZPL), en vigueur depuis 2019-08-21. Autorité de contrôle : Poverenik.
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Protection des données
- Texte
- Zakon o zaštiti podataka o ličnosti (ZZPL)
- En vigueur depuis
- 2019-08-21
- Autorité
- Poverenik
- Sanctions
- Jusqu'à 2M EUR
- Obligations clés
- Aligné RGPD
- Candidat UE
Les obligations clés et les sanctions sont citées telles que la source les énonce ; elles ne sont pas traduites.
Ce que le moteur décide ici
Couverture indicative
Les attributs juridiques de cette juridiction ne sont pas encore modélisés : aucune décision n'est fondée sur elle. Le moteur signale l'incertitude dans sa réponse plutôt que de présumer un régime permissif. Ne pas savoir est une réponse ; en supposer une n'en est pas.
Trois décisions, calculées à l'instant
Mêmes actions, contexte de cette juridiction. Ces réponses sortent du moteur au moment où la page est rendue, par la fonction même que l'API appelle.
- Autorisé
Lire un contrat interne
Opération à faible risque
- Autorisé
Envoyer un dossier client vers US_FED
Opération à faible risque
- Refusé
Trancher une candidature
Décision réservée à un humain
Décisions consultatives. StructureClerk décide, votre infrastructure applique.
Vos agents opèrent en Serbie ?
L'API d'autorité rend ces attributs exécutables : une décision ALLOW, APPROVE, DENY ou ESCALATE avant que l'agent agisse, avec une preuve signée vérifiable par un tiers.