Royaume-Uni : protection des données et gouvernance de l'IA

Texte

UK General Data Protection Regulation + Data (Use and Access) Act 2025 (UK GDPR + DPA 2018 + DUAA 2025)

En vigueur depuis

2018-05-25

Autorité

ICO

Sanctions

£17.5M ou 4% CA

Obligations clés

• Similaire RGPD
• IDTA transferts
• Adequacy UE
• DUAA 2025 : assouplissements ciblés (intérêts légitimes reconnus, décisions automatisées)

Source

https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2018/12/contents

Les obligations clés et les sanctions sont citées telles que la source les énonce ; elles ne sont pas traduites.

Ces trois attributs sont ceux dont dépend une décision d'agent dans cette juridiction. Ils sont modélisés, sourcés et datés.

Régime de transfert

Restreint

La sortie est restreinte : elle suppose une destination reconnue, ou un mécanisme explicite lorsque la destination ne l'est pas.

Destinations reconnues

EUFRDEITESBENLATPTIEFISEDKPLCZROBGHRHUSKSILTLVEECYMTLUGRNOISLIADARCA_FEDILJPNZKRCHUY

Localisation obligatoire

Non modélisé

Droits sur la décision automatisée

Oui

Vérifié le

2026-08-14

Mêmes actions, contexte de cette juridiction. Ces réponses sortent du moteur au moment où la page est rendue, par la fonction même que l'API appelle.

• Lire un contrat interne

  Opération à faible risque

  Autorisé

• Envoyer un dossier client vers US_FED

  Le transfert exige un mécanisme

  Validation requise

• Trancher une candidature

  Décision réservée à un humain

  Refusé

Décisions consultatives. StructureClerk décide, votre infrastructure applique.

Cadre

Pro-innovation approach

Statut

guidance

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