Canada (Fédéral) : protection des données et gouvernance de l'IA
Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA), en vigueur depuis 2001-01-01. Autorité de contrôle : Office of the Privacy Commissioner (OPC).
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Protection des données
- Texte
- Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA)
- En vigueur depuis
- 2001-01-01
- Sanctions
- Jusqu'à 100 000$ CAD par infraction
- Obligations clés
- 10 principes CSA
- Consentement valable
- Notification des atteintes
- Accès 30 jours
- Réforme : projet C-36 (PPCDA) déposé juin 2026 — amendes jusqu'à 25M$ ou 5% CA mondial
Les obligations clés et les sanctions sont citées telles que la source les énonce ; elles ne sont pas traduites.
Ce que le moteur décide ici
Ces trois attributs sont ceux dont dépend une décision d'agent dans cette juridiction. Ils sont modélisés, sourcés et datés.
- Régime de transfert
- Conditionnel
La sortie est possible sous conditions : mécanisme contractuel, évaluation préalable ou garanties équivalentes selon le cas.
- Localisation obligatoire
- Non modélisé
- Droits sur la décision automatisée
- Non modélisé
- Vérifié le
- 2026-08-14
Trois décisions, calculées à l'instant
Mêmes actions, contexte de cette juridiction. Ces réponses sortent du moteur au moment où la page est rendue, par la fonction même que l'API appelle.
- Autorisé
Lire un contrat interne
Opération à faible risque
- Autorisé
Envoyer un dossier client vers US_FED
Opération à faible risque
- Refusé
Trancher une candidature
Décision réservée à un humain
Régime conditionnel : le moteur n'exige pas de mécanisme préalable ici. La loi peut néanmoins imposer des garanties, par exemple une responsabilité contractuelle ou une protection comparable chez le destinataire. Le moteur ne les remplace pas.
Décisions consultatives. StructureClerk décide, votre infrastructure applique.
Gouvernance de l'IA
- Cadre
- Aucune loi IA fédérale
- Statut
- guidance
- Points clés
- AIDA (C-27) mort au feuilleton à la prorogation (jan. 2025)
- C-36 (juin 2026) ne contient pas de volet IA
- Directive sur la prise de décision automatisée (secteur public fédéral)
Cybersécurité
- Cadre
- CyberSecure Canada
- Points clés
- Contrôles de base
- Plan d'incidents
Vos agents opèrent en Canada (Fédéral) ?
L'API d'autorité rend ces attributs exécutables : une décision ALLOW, APPROVE, DENY ou ESCALATE avant que l'agent agisse, avec une preuve signée vérifiable par un tiers.